Normal 0 false false false FR-CI X-NONE X-NONE « Conformément à l'article 37 du Code de la Construction et de l'Habitat, "le contrôleur des constructions est responsable des malfaçons et incidents dus au mauvais contrôle de la réalisation des travaux. Toutefois, le maître d'ouvrage demeure responsable de la stabilité du...