Victimes d’accidents de la voie publique : Le DG de Fonds de garantie automobile (FGA) montre la voie à suivre pour se faire indemniser





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Le directeur général du fonds de garantie automobile (FGA) était l’invité du press-club de l’union nationale des journalistes de Côte d’Ivoire (UNJCI) ce jeudi 2 décembre 20212 à la maison de la presse d’Abidjan.

A cette tribune, Maizan Koffi Noël a expliqué que, contrairement à ce que pensent de nombreuses personnes, le fonds de garantie automobile est une entreprise privée de type particulier qui a pour mission de prendre en charge les frais et d’indemniser les victimes d’accidents corporels de la voie publique. Mais seulement dans le cas où l’auteur et le véhicules responsables de l’accident sont inconnus (délit de fuite) ou au cas où l’auteur est connu mais que le véhicule mis en cause n’est pas assuré.

"L’intervention de la FGA est subordonnées à des conditions bien spécifiques. Etre victime d’un accident corporel de la voie publique survenu sur le territoire ivoirien ; justifier que l’accidentouvre droit à réparation à son profit et ne peut donner droit à une indemnisation complète à aucun autre titre. Ou encore, être victime blessés qui réclame la prise en charge de ses soins ou indemnisation des dommages corporels subis ou avoir la qualité d’ayant droit (ascendant, descendant, conjointe ou conjointe qui réclame la réparation des préjudices subis à la suite du décès de la victime", a-t-il détaillé. Il a ajouté qu’une compagnie d’assurance peut également saisir le FGA lorsqu’elle entend invoquer la nullité du contrat d’assurance ou la suspension de la garantie ou une non-assurance opposable à la victime.

Maizan Koffi Noël a exhorté  les victimes d’accidents des voies publiques qui sont de plus en plus nombreuses, à faire des déclarations dans leurs bureaux installés dans des établissements sanitaires  et animés par des agents formées à cet effet.

Et la procédure à suivre  commence par  la saisine du FGA avec le PV de l’accident, la réclamation des pièces, l’orientation vers l’expert médical (sauf cas de décès), la réception du rapport d’expertise, la détermination des indemnités, la transmission de l’offre d’indemnité, la signature du PV d’indemnisation et le paiement des indemnités.

Le président de l’UNJCI, Jean-Claude Coulibaly a d’entrée de jeu expliqué que le press-club est une tribune ouverte aux autorités afin de donner des réponses aux questions que se posent les ivoiriens sur des sujets précis.

Solange ARALAMON

 





 

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