Dans le cadre de la lutte contre l’incivisme routier, le Gouvernement a adopté, en conseil des ministres du 03 août 2022, un décret portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique.
Avec ce nouveau décret, le gouvernement ivoirien se dote progressivement d’instruments juridiques dissuasifs, capables d’améliorer les comportements des usagers de la route et de sauver conséquemment les vies des populations.
Adopté dans la perspective du renforcement de la lutte contre l’insécurité routière, le décret n°2022-631 du 03 août 2022 modifiant le décret N°2016-864 du 03 novembre 2016 portant réglementation de l’usage des voies routières ouvertes à la circulation publique fait appel aux technologies de l’information et de la communication (TIC) notamment à la digitalisation des procédures pour la constatation et la notification des infractions routières.
En effet, ce texte réglementaire prévoit, en son nouvel article 145, l’affectation à chaque permis de conduire d’un capital point qui fera l’objet de diminution en cas d’infraction commise par son détenteur.
Il rappelle également que le permis de conduire perd sa validité et doit être retiré à son détenteur, lorsque le total de points alloués a été épuisé
En termes de sanctions, le conducteur dont le permis de conduire a été retiré ne peut en obtenir un nouveau qu’après avoir satisfait aux épreuves pour son obtention telles que prévues à l’article 131 du décret visé.
Dans ce même élan, ce décret harmonise les amendes liées aux infractions routières tout en indiquant les différentes contraventions relatives au code de la route.
Gouv.ci
