La Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) a rendu, jeudi 21 novembre 2024 à Abuja, au Nigéria, sa décision dans l’affaire opposant Ramaglia Guiseppe et Vincenzo Giuliano à l’État de Côte d’Ivoire, relevant que le droit des requérants d’être jugés dans un délai raisonnable a été violé.
Selon la juridiction de la CEDEAO, la Cour d’appel d’Abidjan avait dépassé le délai de trois mois prévus par le code de procédure pénale ivoirien pour statuer sur l’appel des requérants.
Selon le juge rapporteur Gberi-bè Ouattara, bien que la détention des requérants ne soit pas arbitraire et qu’il n’y ait pas eu violation de droit à la présomption d’innocence, le droit des requérants d’être jugés dans un délai raisonnable a été toutefois violé du fait que la Cour d’appel d’Abidjan a dépassé le délai de trois mois prévus par le code de procédure pénale ivoirien pour statuer sur l’appel interjeté par les requérants.
Les requérants ont saisi la Cour de justice de la CEDEAO pour dénoncer des violations présumées de leurs droits fondamentaux, notamment leur droit à être détenus arbitrairement, leur droit à la présomption d’innocence, leur droit à un jugement dans un délai raisonnable et leur droit à la propriété.
Ramaglia Guiseppe et Vincenzo Giuliano inculpés pour “trafic international de stupéfiants” et “détention illégale d’armes à feu”, avaient été placés sous mandat de dépôt en juillet 2019. Ils contestent donc la lenteur des procédures judiciaires en Côte d’Ivoire, le blocage de leurs biens avant jugement et les confiscations ordonnées à l’issue du verdict du tribunal correctionnel tout en invoquant les dispositions de certains instruments juridiques de protection des droits de l’homme tels que la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples (CADHP), la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).
Dans la décision rendue par le juge rapporteur, Gberi-bè Ouattara, la Cour a condamné l’État de Côte d’Ivoire à verser à chacun des deux requérants la somme de cinq millions de francs CFA à titre de dommages et intérêts.
(AIP)
