Incompatibilité parlementaire : Des députés en difficulté





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C’est une information exclusive JDA. Des députés ont été sommés de choisir entre leur poste administratif ou d’hommes d’affaires et celui de parlementaire. Ils devraient donner une réponse avant la fin de cette semaine.

Ils sont au total plus d’une vingtaine de députés qui cumulent une autre fonction que celle de parlementaire. Début septembre, le député Jean Louis Billon a dénoncé ce fait au président du Parlement afin que ces derniers permettent à leurs suppléants de siéger ou, à tout le moins, qu’ils abandonnent leur poste au sein de l’administration pour certains ou les affaires pour quelques-uns d’entre eux. Leur réponse est encore pour l’heure attendue. Pour certains députés l’on n’écarte pas la possibilité d’une reprise du scrutin dans leur circonscription électorale. JDA a pu obtenir la liste de onze d’entre eux. Mais nos sources sont formelles, il s’agit de plus vingt députés.

 Dispositions organiques La loi organique portant Statut des parlementaires, dans son chapitre 4, fixant le « Régime des incompatibilités », consacre ses articles 9 à 18 à la question. L’article 17 précise que le député ou le sénateur qui se trouve dans un cas d’incompatibilité peut se démettre volontairement de son mandat. À défaut, le bureau de la chambre dont il est membre l’avise par lettre recommandée en indiquant les motifs qui justifient l’application de l’un des articles cités plus haut. La question de sa démission est ainsi d’office portée à l’ordre du jour de la première séance de la chambre qui suit l’expiration du délai de huit jours après cet avertissement. Le mis en cause devra ainsi faire parvenir une opposition formulée par écrit au président de sa chambre. Dans le cas contraire, sa démission devra être actée pour laisser place à son suppléant. lire la suite sur jda.ci

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