Un Conseil des ministres s’est tenu ce mercredi 22 mai 2024 au Palais présidentiel. Au cours de ce conseil plusieurs projets de loi et d’ordonnance de même que des décrets ont été adoptés. Notamment le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour prévenir la double imposition et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu, des décrets portant attribution de permis de recherche de l’or et le lithium.

Ci-dessous le communiqué final  

Communiqué du Conseil des ministres du 22 mai 2024

Le mercredi 22 mai 2024, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h00 à 13h20, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane Ouattara, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :

A/-Mesures Générales

• Projets de loi et d’ordonnance
• Projets de décrets

B/-Mesures Individuelles

C/-Communications

D/-Divers

A/– MESURES GENERALES

PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCE

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté deux (2) projets de loi :

• le premier projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour prévenir la double imposition et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu, signée le 07 décembre 2022 à Doha (QATAR).

Cette convention vise à créer les conditions favorables à l’accroissement des investissements et au développement des échanges commerciaux entre les deux pays.

La ratification de cette convention permettra de renforcer davantage les liens de coopération et d’amitié entre les deux Gouvernements, et de tirer un meilleur profit du potentiel important d’investissements directs de l’Etat du Qatar.

• le deuxième projet de loi porte autorisation du Parlement au Président de la République pour la ratification de la Convention portant création de l’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de l’Ouest et du Centre (AB/AOC).

Cette convention organise un cadre de coopération des Etats de la sous-région pour la recherche de solutions alternatives aux grands défis environnementaux que représentent la déforestation, les changements climatiques et la dégradation continue des terres ainsi que l’insécurité alimentaire, nutritionnelle et énergétique auxquelles sont exposées les populations.

La ratification de cette convention permettra de développer un marché des technologies du biodigesteur reposant sur la transformation en biogaz, des déjections animales et humaines, et de développer une source multifonctionnelle d’énergie propre qui préserve l’environnement et améliore les rendements agricoles et pastoraux.

Au titre du Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une ordonnance modifiant l’article 97 du livre de procédure fiscale ainsi que le projet de loi de ratification y afférent.

Cette mesure vise à optimiser le recouvrement des impôts et taxes. Ainsi, cette ordonnance institue le prélèvement bancaire comme seul mode de paiement des impôts et taxes auxquels sont soumis les contribuables relevant d’un régime réel d’imposition, en vue de pallier les dysfonctionnements générés par les autres modes de paiement. Cette opération est conduite par les entreprises à travers le portail « e-impôt ».

Cette mesure concerne spécifiquement tous les impôts et taxes à la charge des contribuables relevant du régime simplifié d’imposition et ceux du régime normal d’imposition.

PROJETS DE DECRETS

1.     Au titre du Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l'Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté trois (3) décrets portant chacun attribution d’un permis de recherche minière :

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société « K MINING SARL » dans les départements de Toumodi, de Yamoussoukro et d’Oumé ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour l’or, à la société «GLORY GOLD RESSOURCES SARL » dans les départements de Tiassalé, de Grand-Lahou et de Divo ;

• un décret portant attribution d’un permis de recherche, valable pour le lithium, à la Société « KHALEESI RESOURCES SARL » dans le département d’Agboville.
  Ces permis de recherche sont délivrés pour une durée de validité de quatre (04) ans, conformément aux conditions techniques et environnementales requises.

1.     Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère des Transports ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°IC-P4, d’un montant de deux milliards quatre cent cinquante-cinq millions (2 455 000 000) de Yens japonais, soit environ neuf milliards huit cent dix-sept millions neuf cent treize mille deux cent cinquante (9 817 913 250) francs CFA, conclu le 19 mars 2024, entre l’Agence Japonaise de Coopération Internationale (JICA) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement du projet de construction du terminal céréalier du Port Autonome d’Abidjan, phase II.

Le projet prévoit précisément la construction d’un terminal céréalier, d’une aire de stockage et d’installations connexes, en vue d’accroître la capacité de manutention des marchandises du Port Autonome d’Abidjan (PAA).

A terme, le projet permettra de renforcer et d’assurer la compétitivité de notre pays, en matière de commerce extérieur de céréales.

1.     Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier ;

Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord de prêt n°2023010/PR CI 2023 31 00, d’un montant de vingt-six milliards cinq cent millions (26 500 000 000) de Francs CFA, conclu le 09 novembre 2023 entre la Banque Ouest Africaine de Développement (BOAD) et la République de Côte d’Ivoire, en vue du financement partiel du projet de renforcement de la route Korhogo-Boundiali.

Ce projet consiste en l’aménagement et au renforcement de la route Korhogo-Boundiali, d’une longueur de 98 km, avec une chaussée de 7,40 m de largeur.

1.     Au titre du Ministère des Transports en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget et le Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques ;

Le Conseil a adopté deux (2) décrets :

• le premier décret porte approbation de la Convention de Concession du Système de Sureté du Port Autonome d’Abidjan (PAA).

Cette convention, signée en décembre 2023, confie à la société Ivoire Sureté Portuaire spécialisée dans le domaine du management de la sécurité et de la surveillance vidéo, le financement, la réhabilitation et la modernisation du système de sureté du PAA ainsi que l’exploitation et la gestion de la sureté portuaire.

Le présent décret entérine et engage la mise en œuvre de la convention conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de contrats de partenariats public-privé

• le deuxième décret porte approbation de la Convention de délégation des services publics de commissariat aérien à l’Aéroport International Félix HOUPHOUET-BOIGNY.

Cette convention a été conclue en mars 2024 avec la société Servair Abidjan, dans le cadre de la réorganisation des prestations de service d’assistance en escale, conformément au Code de l’Aviation Civile et aux dispositions de l’UEMOA.

Elle confie notamment au partenaire privé la prestation des préparations alimentaires ainsi que la préparation et le conditionnement des éléments d’armement cabine.

Le présent décret entérine et engage la mise en œuvre de la convention conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de contrats de partenariats public-privé.

1.     Au titre du Ministère du Patrimoine, du Portefeuille de l’Etat et des Entreprises Publiques, en liaison avec le Ministère des Mines, du Pétrole et de l’Energie ;

Le Conseil a adopté un décret autorisant la prise de participation financière de la Société pour le Développement Minier de la Côte d’Ivoire (SODEMI) au capital social de la société anonyme dénommée Ivoire Coltan, en abrégé IC.

Dans le cadre du développement de ses activités, sur le permis de recherche n° 741, valable pour le coltan, les travaux de la SODEMI ont abouti à la découverte d’un gisement économiquement exploitable de colombo-tantalite dans le Département d’Issia.

A cet effet, la SODEMI, titulaire du permis d’exploitation, a conclu un accord de partenariat avec une société à capitaux chinois, pour la constitution d’une société de droit ivoirien dénommée Ivoire Coltan (IC), d’un capital social projeté de 600 millions de francs CFA, destinée à la mise en valeur du gisement.

Conformément au Code Miner, ce décret autorise la prise de participation financière de la SODEMI, au capital social de la société IC à hauteur de 306 millions de francs CFA, soit 30.600 actions d’une valeur nominale de 10.000 francs CFA, représentant 51% du capital social de la société IC.

Le reste des actions est prévu pour être détenu par l’Etat à hauteur de 10% et le partenaire chinois 39%, correspondant à une participation financière publique globale de 61%.

B/– MESURES INDIVIDUELLES

Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur ;

Le Conseil a adopté sept (7) décrets portant nomination de trois (3) Ambassadeurs Extraordinaires et Plénipotentiaires de la République de Côte d'Ivoire près sept (7) pays étrangers.

Ainsi sont nommés :

• Monsieur MAES Ennio, Ambassadeur, 3^e échelon, Matricule 241-458-N, en qualité d'Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d'Ivoire près la République Fédérale de Somalie, avec résidence à Addis-Abeba ;

• Monsieur TANON Assiélou Félix, Ambassadeur, 2^e échelon, Matricule 269-542-N, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près la République Togolaise, avec résidence à Accra ;

• Monsieur CISSE Yacouba, Ambassadeur, 3^e échelon, Matricule 361-307-P, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Côte d’Ivoire près les Républiques de Croatie, de Slovénie, de Roumanie, de la Hongrie et de la Bosnie-Herzégovine, avec résidence à Vienne.

En outre, le Conseil a donné son agrément, en vue de la nomination de de Monsieur Alseny Moba SYLLA, en qualité d’Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire de la République de Guinée près la République de Côte d’Ivoire, avec résidence à Abidjan.

C/– COMMUNICATIONS

1.     Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières, en liaison avec le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques, le Ministère des Eaux et Forêts et le Ministère de l’Environnement, du Développement Durable et de la Transition Ecologique ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la préparation et à l’organisation de la 7^e édition du Salon International de l’Agriculture et des Ressources Animales d’Abidjan (SARA 2025).

Le SARA 2025 se déroulera sur la période du 23 mai au 1^er juin 2025, au Parc des Expositions d’Abidjan.

Dans le cadre des préparatifs de cet évènement qui se positionne désormais comme le plus grand évènement agricole de l’Afrique de l’Ouest avec le succès éclatant de l’édition précédente, le Conseil a instruit le Ministre d’Etat, Ministre de l’Agriculture, du Développement Rural et des Productions Vivrières et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les dispositions appropriées pour faciliter la participation des exposants et visiteurs nationaux et étrangers.

1.     Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration, en liaison avec le Ministère des Finances et du Budget ;

Le Conseil a adopté une communication relative au projet Référentiel des Emplois et des Compétences de l’Administration Publique Ivoirienne (REC-API).

Ce document de politique nationale est destiné à déterminer et à répertorier les emplois clés de tous les Ministères et les compétences associées de façon à assurer une gestion prévisionnelle des effectifs et un pilotage cohérent des politiques de valorisation des ressources humaines de l’État.

A terme, le REC-API permettra d’organiser une veille stratégique afin de détecter l’émergence de nouveaux emplois ou métiers, d’évaluer les évolutions et les changements technologiques et organisationnels qui pourraient avoir une incidence sur les exigences du travail, et de définir une configuration adaptive des emplois.

Le projet pilote lancé en 2015 a permis à mi-parcours d’élaborer les REC de sept (07) ministères, dont le Ministère en charge de l’Éducation Nationale, le Ministère en charge de la Fonction Publique et le Ministère en charge du Budget et du Portefeuille de l’État.

Aussi, le Conseil a instruit le Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique et de la Modernisation de l’Administration ainsi que l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour procéder à la généralisation du projet.

1.     Au titre du Ministère de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation ;

Le Conseil a adopté une communication relative aux examens à grand tirage de la session 2024.

Après plusieurs périodes d'ajustements du calendrier scolaire dues notamment à la pandémie de COVID-19, la session de 2024 marque le retour au calendrier normal des examens scolaires. Dans leur ensemble, les examens de la session 2024 enregistrent 1.638.317 candidats qui composeront dans 4.278 centres, répartis dans 41 Directions Régionale de l’Education Nationale et de l’Alphabétisation.

Les évaluations ont été ouvertes ce mardi 21 mai 2024 avec l’examen du Certificat d’Etudes Primaires Elémentaires (CEPE).

Les épreuves du Brevet d’Etudes du Premier Cycle (BEPC) sont prévues du mercredi 22 au samedi 25 mai 2024 et le Test d’Orientation en Classe de Seconde du lundi 27 au vendredi 31 mai 2024.

La session 2024 des examens à grand tirage prendra fin avec les épreuves écrites du Baccalauréat prévues du 17 au 22 juin 2024.

1.     Au titre du Ministère Délégué auprès du Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur, chargé de l’Intégration Africaine et des Ivoiriens de l’Extérieur en liaison avec le Ministère de l’Economie, du Plan et du Développement ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la 15^e Conférence au Sommet de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI), tenue les 04 et 05 mai 2024 à Banjul, en Gambie.

Une délégation de haut niveau, conduite par le Vice-Président de la République, a pris part à ces assises tenues autour du thème « Renforcer l’unité et la solidarité par le dialogue pour un développement durable ». Les travaux ont été marqués par les déclarations des cinquante-sept (57) Etats membres de l’OCI, dont celle de la Côte d’Ivoire, prononcée par le Vice-Président de la République.

Le Vice-Président de la République a saisi cette occasion pour inviter la Conférence à bâtir un avenir d’unité et de progrès, à renoncer à la violence dans la crise qui oppose l’Etat d’Israël au Hamas, pour un cessez-le-feu, et à œuvrer inlassablement à l’avènement de la solution à deux Etats, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

En marge des travaux, le Vice-Président de la République a eu des entretiens avec plusieurs personnalités de haut rang issues des Etats membres de l’Organisation dont Son Excellence Monsieur Ismaïl Omar GUELLEH, Président de la République de Djibouti, et Monsieur Muhammad Al Jasser, Président de la Banque Islamique de Développement (BID), auxquelles, il a réaffirmé l’engagement résolu du Gouvernement ivoirien à assumer toutes ses responsabilités au plan international et notamment au sein de l’OCI.

D- DIVERS

- Le Conseil a été informé des obsèques officielles de Feu SEM. Henri Konan BEDIE, ancien Président de la République de Côte d’Ivoire. Un Hommage national lui sera rendu au Palais de la Présidence de la République, le vendredi 24 mai 2024.

- Le Conseil a été également informé du voyage du Chef de l’Etat, du 03 au 05 juin en Corée, pour prendre part au Sommet Corée-Afrique.

Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le 12 juin 2024, à Abidjan.

Fait à Abidjan, le 22 mai 2024

M. Amadou COULIBALY

Ministre de la Communication,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci