Affaire « faux et usage de faux, escroquerie, enrichissement illicite … à l’AGEF » : le verdict est tombé, plusieurs condamnations





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Le garde des Sceaux, ministre de la Justice et le parquet ont été sans pitié dans cette affaire à l'AGEF



L’Agence de gestion foncière (AGEF), son ex-directeur général et son responsable foncier, connaissent leur sort, depuis le vendredi 24 avril 2024 où le jugement, dans le cadre de la procédure initiée contre eux, a été rendu par le prononcé du verdict du tribunal, annonce un communiqué du pôle pénal économique et financier. Dans l’affaire « faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, d’escroquerie portant sur du numéraire, d’enrichissement illicite, de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux », le Pôle pénal économique et financier, après avoir prononcé la relaxe de six prévenus, a jugé Lamine Coulibaly, ex-directeur général de l'AGEF, coupable des faits qui lui sont reprochés et l’a condamné à 35 mois d’emprisonnement ferme et 5 milliards de francs CFA d’amende. Quant à Abdoulkarim Ouattara Zawari, responsable foncier à l'AGEF, il a été déclaré coupable des faits de faux et usage de faux, d'enrichissement illicite et de blanchiment de capitaux. Il a été condamné à 35 mois d'emprisonnement ferme et 3 milliards de francs CFA d'amende. En plus de ces peines d’emprisonnement et d’amendes, tous les biens meubles et immeubles des condamnés ont fait l’objet de confiscation au profit de l’Etat de Côte d’Ivoire et ont été confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs criminels (AGRAC) pour gestion.

La structure AGEF elle-même a été reconnue coupable des faits d’escroquerie et de blanchiment de capitaux et a été condamnée à 5 milliards FCFA d’amendes et à payer des dommages et intérêts aux différentes victimes.

L’AGEF et certains de ses cadres et dirigeants, selon le communiqué du pôle pénal économique et financier, étaient poursuivis pour répondre des faits de faux et usage de faux commis dans des documents administratifs, d’escroquerie portant sur du numéraire, d’enrichissement illicite, de fraude fiscale et de blanchiment de capitaux.

En avril et juin 2021, certaines personnes poursuivies avaient été placées sous mandat de dépôt et d'autres sous contrôle judiciaire. L'enquête diligentée, fait savoir le même communiqué, a démontré que ces personnes, agissant pour le compte de l'AGEF, procédaient à la vente, en toute connaissance de cause, de terrains qui avaient déjà fait l'objet d'attribution antérieure à des tiers, ou qui étaient frappés de servitude et sur lesquels l'AGEF ne détenait aucun droit. Des documents administratifs étaient falsifiés pour parvenir à cette fin.

Modeste KONÉ

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