Rejet de la demande de suspension de la CEI par la Cour, les avocats de l'Etat formels: "la décision est definitive et irrevocable"





Requête sur la CEI,Rejet par la Cour africaine des droits de l'homme


Les avocats de la République de Côte d’Ivoire ont assuré, ce lundi, lors d’une conférence de presse, que le rejet par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples de la demande formulée par le Parti démocratique de Côte d’Ivoire et des ses alliés, visant à sursoir provisoirement à la mise en œuvre de la loi portant recomposition de la Commission électorale indépendante (CEI, organe en charge des élections) est "définitive et irrevocable".
L’opposition, dans une requête avait demandé à la Cour d’ordonner immédiatement à la République de Côte d’Ivoire, de sursoir provisoirement à la mise en œuvre des instances de la CEI jusqu’à ce que la cour rende sa décision sur le fond, rappelle-t-on, une demande qui a été rejetée.
"La décision du 28 novembre est une décision définitive quoi que la décision stipule qu’il s’agit d’une décision provisoire. Il s’agit d’une mesure sollicitée qui a fait l’objet d’une décision définitive, irrévocable", a signifié Me Koné Mamadou, expliquant que la cour ne pourra plus revenir sur cette decision.
Poursuivant, l'avocat de l'Etat de Côte d'Ivoire qui avait a ses côtés Me Méité Abdoulaye, Me Geu Patrice et Me Samassi Mamadou a fait savoir que les contradicteurs n'auront aucune autre occasion pour présenter de nouvelles preuves.
Sur les raisons de ce rejet, " la cour a estimé que d’une part la demande de sursis immédiat à la mise en œuvre des instances de la Commission électorale indépendante est sans objet suite à la mise en place constaté de la CEI et de la désignation effective des ses membres ainsi que les personnalités proposées par les différents organes de la République de Côte d’Ivoire", a expliqué Me Méité Abdoulaye. 
Poursuivant, Me Méité a expliqué que selon la Cour, les circonstances de l’espèce ne relèvent pas d’une situation dont la gravité et l’urgence présenteraient un risque de dommages irréparables ou un trouble social immédiat, précisant en outre que les requérants n’ont pas pu fournir des éléments de preuve tendant à faire croire que le maintien provisoire de cette loi est de nature à créer la chienlit en Côte d’Ivoire.
Lambert KOUAME 

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