Levée de l’immunité parlementaire : «seul le parquet peut demander l’autorisation de poursuite ou d’arrêter un parlementaire » (Yasmina Ouégnin)





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La porte-parole des groupes parlementaires PDCI-RDA, Vox-Populi et Rassemblement, Yasmina Ouégnin, réagissant à la levée de l’immunité parlementaire des députés Alain Lobognon, Soro Kanigui, Yao Soumaïla, Camara Loukimane, Soro Kando et Guillaume Soro, à la demande des députés du RHDP, a rappelé que cette prérogative est exclusive au parquet.
Ces députés hormis Guillaume Soro ont été arrêtés le 23 décembre 2019 pour "troubles à l’ordre public, divulgation de fausses nouvelles et tentative d’atteinte à l’autorité de l’état". A la demande du groupe parlementaire RHDP, l’immunité parlementaire de ces députés a été levée, lundi, rappelle-t-on.
"Au regard des dispositions des articles du règlement régissant l’immunité parlementaire, seul le parquet, autorité de poursuite judiciaire, peut demander l’autorisation de poursuite ou d’arrêter un parlementaire", a répliqué, mercredi, Yasmina Ouégnin, au nom des trois groupes parlementaires, lors d’une conférence de presse tenue à la maison du PDCI.

Poursuivant, la député de Cocody a soutenu que c’est une prérogative exclusive du parquet. 
"Aucun parlementaire, aucun groupe parlementaire ne peut demander la levée de l’immunité parlementaire d’un autre", a-t-elle dit, précisant que "la demande introduite par le RHDP est par conséquence illégale et à considérer comme n’ayant jamais existée".

Pour elle, le président de l’Assemblée nationale avait le devoir de mettre en place une commission spéciale pour l’examen du dossier des mises en cause.

Elle a rappelé que les Groupes parlementaires PDCI-RDA, Vox Populi et Rassemblement, avaient saisi par courrier du 26 décembre 2019, le président de l’Assemblée nationale de Côte d’Ivoire d’une demande de suspension des poursuites et de la détention des cinq (05) député suscités, lequel courrier n’a pas reçu de réponse, a ajouté Yasmina.
"Le président de cette institution productrice de lois a donc choisi délibérément d’ignorer cet acte important posé par l’opposition parlementaire et a décidé de se créer une procédure illégale, méconnue et dangereuse qui a consisté à recevoir une demande de levée de l’immunité parlementaire de six (06) députés formulée par le groupe parlementaire RHDP", a-t-elle déduit.

Lambert KOUAME

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