Plus d’un mois d’enquêtes sur des flagrants délits







Voici plus d’un mois que la justice ivoirienne cherche des preuves pour juger les cadres de GPS arrêtés le 23 décembre dernier. Pourtant, ils auraient été pris sur les faits selon le procureur Adou Richard.

Le chef du parquet d’Abidjan-Plateau le ressasse à chacune de ses sorties publiques. D’après Adou Richard, la quinzaine de cadres de Générations et Peuples Solidaires (GPS) arrêtés le 23 décembre au siège de ce mouvement à la Riviera-Golf, ont été pris en « flagrant délit » de diffusion de fausses nouvelles et d’appel à l’insurrection populaire. Selon le magistrat, la conférence de presse qu’animait ce jour-là la direction de GPS s’inscrivait dans l’exécution de la ‘’tentative d'atteinte à l'autorité de l'Etat et à l'intégrité du territoire national’’ reprochée à Guillaume Soro. Il affirme régulièrement que ce projet a pris son départ dans les propos entendus dans l’enregistrement audio brandi contre l’ancien président de l’Assemblée nationale, et devait s’achever au mois de décembre en Côte d’Ivoire, en passant par, dit-il, une campagne menée par le président de GPS en Europe pour « discréditer » l’Etat ivoirien. Ce sont là, aux yeux d’Adou Richard, les matières du prétendu flagrant délit pour lequel les responsables de GPS sont écroués depuis le 23 décembre. Et c’est à croire que la procédure qui les maintient en détention depuis maintenant plus d’un mois n’est plus celle du flagrant délit. Car selon un juriste cité récemment par le confrère Afrik Soir, conformément à l’article 406 du code de procédure pénale, le procureur disposait de quinze jours pour faire juger les mis en cause (à partir du mandat de dépôt), ou les remettre en liberté d’office, ou encore demander l’ouverture d’une information judiciaire à un juge d’instruction, s’il voulait encore les garder en prison. Pour être conforme à la loi, leur détention jusqu’à ce jour sans jugement devrait donc, au regard de la démonstration de l’homme de droit, être justifiée par une procédure autre que celle du flagrant délit. Même si tel était le cas, le droit ne s’en trouverait pas moins violé vu que parmi ces détenus figurent cinq députés à savoir, Alain Lobognon, ancien ministre et député de Fresco, Kanigui Mamadou Soro, président du Rassemblement des amis de la Côte d’Ivoire (RACI) et député de Sirasso, Loukimane Camara, député de la circonscription de Bouna-Bouko, Yao Soumaïla, député de Koun-Fao et Soumahoro Kando, député de Biankouma.  

Le jour de leur arrestation, ces parlementaires étaient protégés par une immunité. Ils ne pouvaient être mis aux arrêts qu’en étant en situation de flagrance.  En effet, selon l’article 92 de la Constitution, « aucun membre du Parlement ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu’avec l’autorisation de la chambre dont il est membre, sauf le cas de flagrant délit ». Le procureur de la République prétend que ces députés et les autres cadres de GPS arrêtés le même jour qu’eux, ont été pris en flagrant délit. Dans ce cas, ils devaient être jugés dans les 15 jours à partir du mandat dépôt (article 406 du code de procédure pénale). Plus de 30 jours après, le fait qu’ils ne soient pas jugés accrédite l’hypothèse de l’abandon de la procédure du flagrant délit. Ce qui signifierait que le flagrant délit n’était réellement pas constitué le jour de leur arrestation, et que ces élus du peuple ont mis aux arrêts en violation de l’article 92 de la Constitution.

Probablement, l’option choisie contre eux est l’ouverture d’une information judiciaire. En témoignage les perquisitions qui se poursuivent dans leurs domiciles pour obtenir d’éventuelles preuves accablantes.  Manifestement, pour ne pas avoir à les mettre aux arrêts deux fois, ils ont été maintenus illégalement en prison jusqu’à la levée de leur immunité la semaine dernière.

Ajoutons que dans un bricolage similaire, le procureur Adou Richard s’est empressé de cosigner un mandat d’arrêt contre Guillaume Soro le 23 décembre 2019, sachant bien que, comme il le reconnait lui-même, la Constitution lui permettait de saisir la Cour de Cassation pour toute poursuite contre le député de Ferké en l’absence de la Haute Cour de Justice constitutionnellement compétente pour poursuivre l’ancien chef d’institution qu’il est.  

Autant de rafistolages qui enlèvent toute crédibilité aux procédures judiciaires en cours contre le président de GPS et d’autres membres de ce mouvement politique. Un désordre judiciaire qui nourrit le sentiment selon lequel la vraie motivation de cet acharnement est la volonté du pouvoir Rhdp d’empêcher Guillaume Soro d’être candidat à l’élection présidentielle d’octobre 2020.

 

Cissé Sindou  

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