Le mercredi 09 mars 2022, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h30 à 13h35 au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
A/-Mesures Générales
− Projets de loi et d’ordonnances
− Projets de décrets
C/-Communications
A/ – MESURES GENERALES
PROJETS DE LOI ET D’ORDONNANCES
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora;
Le Conseil a adopté un projet de loi autorisant le Président de la République à ratifier la Convention internationale de Nairobi sur l’enlèvement des épaves.
Cette Convention fixe les règles et procédures relatives à l'enlèvement rapide et efficace des épaves dans la Zone Economique Exclusive (ZEE) en vue d’endiguer les risques qu'elles font courir à la navigation et à l'environnement. Elle fait obligation, à cet effet, aux Etats parties d'intervenir sur les épaves se trouvant dans leur ZEE, tout en leur garantissant le remboursement des dépenses engagées à raison des opérations d'enlèvement.
La ratification de cette Convention contribuera à améliorer la sécurité du trafic maritime, notamment, dans les eaux sous juridiction nationale et d’accroitre, corrélativement, la fréquentation des ports ivoiriens.
2- Au titre du Ministère des Transports;
Le Conseil a adopté un projet de loi portant Code de l’Aviation Civile.
Ce projet de loi intervient conformément aux nouvelles normes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) et de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) qui appellent l’adoption de dispositions législatives en cohérence avec le développement de l’aviation civile internationale.
Ainsi, ce nouveau dispositif renforce les capacités de supervision de la sécurité et de la sûreté des inspecteurs dédiés, régit l’utilisation des aéronefs télépilotés appelés communément drones, étend les pouvoirs d’investigation du Bureau d’Enquêtes sur les Accidents et Incidents de l’Aviation Civile (BEA) et durcit les mesures de coercition en vue de permettre à l’Etat de répondre efficacement aux exigences de sécurité et de sûreté de l’aviation civile internationale.
3- Au titre du Ministère de la Communication, des Médias et de la Francophonie;
Le Conseil a adopté deux (02) projets de loi :
• un projet de loi modifiant la loi n° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant Régime Juridique de la Presse ;
• un projet de loi modifiant la loi n° 2017-868 du 27 décembre 2017 portant Régime Juridique de la Communication Audiovisuelle.
Ces projets de loi modificatifs visent à prendre en compte et à assurer une régulation efficiente des mécanismes nouveaux et croissants de communication publique dont le développement nécessite une adaptation constante du cadre légal existant. Il s’agit notamment des activités de communication audiovisuelle et des productions d’informations numériques, diffusées par Internet et autres réseaux multimédia, qui insuffisamment pris en compte par la législation, échappent au contrôle des autorités de régulation du secteur de l’Information et de la Communication, à savoir l’ANP et la HACA.
Ces différentes modifications permettront de soumettre tous ces contenus audiovisuels et productions d’informations numériques, diffusées notamment par les acteurs d’Internet dont les blogueurs, activistes ou influenceurs, au respect des principes généraux de l’Information et de la Communication. Elles permettront également de protéger les mineurs contre les contenus susceptibles d’affecter leur développement physique, mental ou moral, et de prémunir le grand public contre certaines infractions courantes telles que l’incitation à la haine, à la discrimination ethnique, sociale et religieuse, à la xénophobie ou à la provocation publique.
4- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une ordonnance portant modification de l’article 3 de l'ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, telle que modifiée par l’ordonnance n° 2019-389 du 08 mai 2019, ainsi que son projet de loi de ratification.
Cette ordonnance permet au Gouvernement de réglementer les prix des biens, produits et services de première nécessité ou de grande consommation, notamment dans les secteurs d’activités économiques ou dans les localités du territoire où la concurrence par les prix est limitée, en raison de situation de monopole ou de dispositions législatives ou réglementaires, ou de difficultés d’approvisionnement.
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances;
Le Conseil a adopté un décret portant ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République de Côte d’Ivoire et le Gouvernement de l’Etat des Emirats Arabes Unis pour la promotion et la protection réciproques des investissements.
Cet accord vise à créer les conditions d’une coopération économique plus étendue entre les deux pays. Il encourage particulièrement les investissements basés sur des principes d’égalité et de bénéfices réciproques, et assure la protection des opérateurs économiques des deux pays.
L’accord prévoit notamment le traitement équitable des investissements, le libre transfert des capitaux et des revenus ainsi que la possibilité de recourir à l’arbitrage en cas de différends liés aux investissements.
2- Au titre du Ministère des Transports ;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• Un décret portant modification des articles 7, 9 et 10 du décret n° 2014-512 du 15 septembre 2014 fixant les règles relatives à la supervision de la sécurité et de la sûreté de l’aviation civile ;
• Un décret autorisant les amendements aux programmes nationaux de sûreté de l’aviation civile.
3- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté deux (02) décrets :
• un décret relatif à l’interception des aéronefs civils dans l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et maritime de la République de Côte d’Ivoire ;
• un décret portant modification de l’article 2 du décret n° 2012-836 du 08 août 2012 déterminant les contraventions en matière de circulation des personnes et des véhicules sur les aérodromes et aéroports ouverts à la circulation aérienne publique et les sanctions applicables.
4- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère de la Santé, de l’Hygiène Publique et de la Couverture Maladie Universelle ;
Le Conseil a adopté un décret portant approbation du Programme National de Facilitation du Transport Aérien.
5- Au titre du Ministère des Transports, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère d’Etat, Ministère de la Défense et le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité;
Le Conseil a adopté un décret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité National de Sûreté et de Facilitation de l’Aviation Civile.
Ces six décrets introduisent de nouvelles normes qui renforcent, conformément aux recommandations de l’OACI, la réglementation interne existant en matière de sécurité et de sûreté de l’Aviation Civile. Ces nouvelles mesures améliorent notamment le dispositif de protection de l’intégrité de l’espace aérien ainsi que l’ensemble des services qui concourent à la qualité du transport aérien. Elles prévoient, en outre, des mécanismes de nature à prendre en compte avec célérité et efficacité, les évolutions et changements des normes et procédures qui interviennent constamment dans le domaine de la sûreté de l'Aviation Civile.
6- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère du Commerce et de l’Industrie ;
Le Conseil a adopté un décret portant déclaration d’utilité publique de la parcelle de terrain d’une superficie de 540 hectares 05 ares 20 centiares, dédiée à l’activité industrielle, dans la commune de San-Pédro.
Cette réserve foncière est destinée à la réalisation d’une nouvelle zone industrielle dans la ville de San-Pédro, prévue pour soutenir le développement industriel de cette ville portuaire, objet de demandes croissantes de terrains industriels.
Les détenteurs de droits coutumiers, de titres définitifs de propriété sur les emprises du projet, les locataires ou leurs ayants droit percevront, une indemnisation selon la réglementation en vigueur. Aussi, toute transaction, toute construction nouvelle, même précaire, tous travaux de nature à modifier l’état du sol, portant sur cette zone sont interdits.
7- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté un décret fixant la liste des produits et services soumis à la réglementation de la concurrence et des prix.
Suite aux concertations entre le Gouvernement et les associations de consommateurs tenues sur la hausse des prix sur les marchés, et après avis de la Commission de la concurrence, ce décret actualise la liste des produits et services dont les prix sont réglementés par le Gouvernement.
Il accroit le nombre des produits réglementés en vue de contenir l’évolution à la hausse des prix de certains produits de grande consommation et de préserver le pouvoir d’achat du consommateur. Il prend notamment en compte la farine boulangère, le pain baguette, le poisson, la viande de bœuf, de mouton et de porc, l’huile de table raffinée, le riz local, les matériaux de construction, les tarifs du transport, les loyers de maison pour habitation sociale, les tarifs publics de l’eau, de l’électricité, des télécommunications et les tarifs d’accès aux services d’Internet.
8- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté un décret instituant une autorisation préalable à l’exportation de tout produit vivrier.
En application de l’ordonnance n° 2013-662 du 20 septembre 2013 relative à la concurrence, et en conformité avec les normes de l’OMC, de la CEDEAO et de l’UEMOA en la matière, ce décret soumet à autorisation préalable du Ministre chargé du Commerce, l’exportation de tout produit vivrier.
Cette mesure vise à réserver ces produits de grande consommation au marché intérieur, en vue d’assurer un approvisionnement régulier des marchés et de stabiliser corrélativement les prix de ces produits agricoles locaux directement destinés à la consommation des populations. Il s’agit notamment de la banane, du riz local, de l’igname, du manioc, du maïs et de leurs dérivés.
9- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Agriculture et du Développement Rural et le Ministère des Ressources Animales et Halieutiques;
Le Conseil a adopté un décret portant plafonnement des prix de certains produits de grande consommation.
Ce décret plafonne pour une période de trois (03) mois, tant à la production qu’à la distribution, les prix du riz, du sucre, de la tomate concentrée, du lait, des pâtes alimentaires, de l’huile de palme raffinée et de la viande de bœuf quelle que soit leur dénomination commerciale.
Toutefois, les commerçants, en vertu du libre jeu de la concurrence, peuvent pratiquer des prix en deçà des prix plafonds fixés.
Ces nouveaux prix peuvent être consultés en annexe du présent décret à la prochaine parution du Journal Officiel.
C/– COMMUNICATIONS
1- Au titre du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme , en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministère de la Femme, de la Famille et de l’Enfant et le Secrétariat auprès du Ministre de l’Emploi et de la Protection Sociale, chargé de la Protection Sociale;
Le Conseil a adopté une communication relative à la campagne des candidats des Experts Ivoiriens aux Organes des Traités des Droits de l’Homme des Nations Unies.
Le Conseil a retenu les candidatures des Experts ivoiriens mentionnés ci-après, pour les élections aux organes des Traités des Droits de l’Homme des Nations Unies :
• Monsieur DIANE Hassane, au Comité des Droits Economiques, Sociaux et Culturels (CDESC) ;
• Monsieur DELBE Zirignon Constant, au Comité des Droits de l’Homme (CDH) ;
• Madame Yoli-Bi Koné Klintio Marguerite, au Comité pour l’Elimination de la Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF) ;
• Monsieur Alfred KOUASSI, au Comité des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) ;
• Monsieur Mel Alain Didier LATH, au Comité des Droits de l’Enfant (CRC).
Aussi, le Conseil a instruit le Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoines pour mener ces candidatures nationales au succès lors des différentes échéances électorales prévues dans le courant de cette année 2022.
2- Au titre du Ministère du Plan et du Développement;
Le Conseil a adopté une communication relative aux résultats préliminaires du Recensement Général de la Population et de l’Habitat de 2021.
La mise à disposition des résultats globaux définitifs est attendue dans le mois de mai 2022.
3- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;
Le Conseil a adopté une communication relative à la souscription de l’Etat de Côte d’Ivoire aux actions d’Africa Finance Corporation (AFC).
Créée en 2007, l’AFC est une institution multilatérale financière panafricaine ayant pour mission de stimuler le développement du secteur privé en Afrique.
Le Conseil a donné son accord pour l’entrée de la Côte d’Ivoire dans le capital de cette institution financière.
Cette opération devrait permettre à notre pays de mobiliser davantage de financements auprès de cette institution pour la réalisation de projets structurants.
4- Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora, le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Ministre Délégué auprès du Ministre des Affaires Etrangères, de l’Intégration Africaine et de la Diaspora chargé de l’Intégration Africaine;
Le Conseil a adopté une communication relative au compte rendu de l’édition 2021 de la revue annuelle des réformes, politiques, programmes et projets communautaires de l’UEMOA en Côte d’Ivoire.
Cette opération dont la dernière phase s’est tenue le 03 février 2022, a consisté en l’évaluation du niveau d’application des 116 réformes et politiques communautaires et en l’examen de l’état d’exécution des 15 projets et programmes communautaires, en cours.
Relativement à la mise en œuvre des réformes et politiques communautaires, la revue a enregistré un taux moyen de mise en œuvre de 82,57% contre 82,07% en 2020. En matière de Gouvernance Economique et de Convergence notamment, notre pays a progressé de 2,60 points, en passant de 83,08% en 2020 à 85,68% en 2021.
Concernant l’état d’exécution des projets et programmes communautaires, la revue a ressorti un taux moyen d’exécution physique de 81,04% en 2021 contre 77,30% en 2020 et un indice de performance de 49,56% en lien, notamment, avec le retard dans le décaissement et la suspension des travaux relatifs à la mise en œuvre de certains programmes et projets communautaires pour cause de pandémie de COVID-19.
Globalement, à l’exception du domaine des réformes sectorielles, la revue a noté les efforts importants du Gouvernement.
Aussi, le Premier Ministre a réitéré, à cette occasion, la volonté de l’Etat de Côte d’Ivoire et l’engagement du Président de la République à œuvrer activement à la mise en œuvre des réformes et à l’approfondissement de l’intégration régionale.
5- Au titre du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat;
Le Conseil a adopté une communication relative à l’effondrement de deux immeubles à Abidjan.
Le dimanche 27 février 2022, aux environs d’une (01) heure du matin, un immeuble R+6 en construction (au stade du gros œuvre), s’est effondré dans la commune de Treichville (Avenue 3, rue 16, lot 10).
• Le bilan de cet effondrement s’établit à ce jour comme suit :
− sept (07) décès ;
− vingt (20) blessés ;
− des bâtiments voisins endommagés lors de l’effondrement et rendus pour certains, inhabitables.
En outre, le lundi 07 mars 2022, aux environs d’une (01) heure du matin, un immeuble R+4, en exploitation, s’est effondré dans la commune de Cocody Angré, 9e tranche, SATCI, lot 1019.
• Le bilan de ce second effondrement s’établit à ce jour comme suit :
− six (06) décès ;
− trente (30) personnes secourues dont treize (13) évacuées dans des formations sanitaires ;
− de nombreux dégâts matériels.
Il importe de noter qu’aucun des deux bâtiments effondrés ne disposait de permis de construire.
6- Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, en liaison avec le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministère de l’Economie et des Finances et le Ministère du Budget et du Portefeuille de l’Etat
Le Conseil a adopté une communication relative au renforcement de l’action de contrôle des constructions.
En dépit du dispositif législatif et réglementaire en vigueur et des campagnes récurrentes de sensibilisation, le phénomène des effondrements d’immeubles persiste en raison de la violation constante des normes de construction et d’urbanisme mises en place pour garantir la qualité des bâtiments, la sécurité des utilisateurs et la protection de l’environnement.
Aussi le Conseil a arrêté diverses mesures en vue de renforcer l’action de contrôle des constructions et de réprimer ce phénomène. Ce sont notamment :
− la mise en place de la brigade de contrôle mixte incluant les mairies, les districts et la Direction de l’Assainissement Urbain et du Drainage ;
− l’opérationnalisation du certificat de conformité, lui-même assujetti à l’attestation de bonne exécution délivrée par l’ingénieur conseil ;
− l’ouverture d’une enquête et l’exécution d’action judiciaire à l’encontre des maîtres d’ouvrage ou propriétaires de bâtiments ne respectant pas les lois en vigueur ;
− la prise de sanctions administratives contre les responsables administratifs ayant laissé poursuivre des travaux de constructions non régularisés, après de premiers contrôles.
7- Au titre du Ministère du Commerce et de l’Industrie;
Le Conseil a adopté une communication relative aux mesures de lutte contre la vie chère au titre de l’année 2022.
Compte tenu de la problématique de la hausse des prix de certains produits, notamment des denrées alimentaires de grande consommation, liée essentiellement à la réduction de l’offre de différents produits et à la forte augmentation des cours mondiaux du pétrole brut, qui a impacté négativement les coûts internationaux du transport, le Conseil a arrêté des mesures à exécution immédiate, à court terme et à moyen terme, en vue de lutter contre la vie chère et de préserver le pouvoir d’achat des populations.
• Dans l’immédiat, le Conseil a autorisé notamment :
− le subventionnement partiel des prix des produits pétroliers, tels que le gasoil, pour éviter l’impact sur le coût de la vie, pour un montant d’environ 55 milliards, de janvier à mars 2022 ;
− le plafonnement, sur trois (3) mois, des prix de l’huile de palme raffinée, du sucre, du lait, du riz, de la tomate concentrée, de la viande de bœuf et des pâtes alimentaires ;
− l’élargissement de la liste des produits de grande consommation et services, dont les prix sont réglementés ;
− l’interdiction, sauf autorisation du Ministre chargé du Commerce, de l’exportation de produits vivriers de grande consommation, notamment la banane plantain, le manioc et dérivés (attiéké, placali, …), l’igname, le riz local, afin de garantir la desserte des marchés intérieurs ;
− l’allocation d’appuis financiers aux acteurs du vivrier, afin de faciliter l’approvisionnement des marchés ;
− le lancement exceptionnel par le Ministère du Commerce et de l’Industrie, sur trois (3) mois, d’une campagne de vérification des instruments de mesure ;
− le renforcement de la surveillance du respect de l’affichage et des prix des produits réglementés.
• A court terme :
− le lancement d’un projet pilote, avec les coopératives du vivrier, dédié à l’acquisition de 15 à 25 véhicules de transport de vingt tonnes (coût unitaire : 80 millions FCFA) pour le transport des produits vivriers en vue de faciliter l’approvisionnement des marchés à bas prix ;
− la réalisation de trois marchés de gros à Abidjan, à Daloa, à Abengourou et de douze marchés de relais, financés dans le cadre du PD2CV ;
− la réalisation de cinquante marchés ruraux de proximité dans le cadre du PURGA 2.
• A moyen terme :
Le Conseil a adopté des mécanismes de nature à augmenter de façon durable l’offre de produits agricoles et de protéines animales et halieutiques afin de couvrir les besoins des populations. Il s’agit notamment de la modernisation de la production agricole, animale et halieutique, avec le recours à l’irrigation, à la mécanisation et aux engrais de façon à assurer la disponibilité en toute saison de produits vivriers.
D- DIVERS
- Dialogue politique : Le Conseil des Ministres a entendu une communication du Premier Ministre relative au dialogue politique. Le Conseil s’est félicité du bon déroulement de ce dialogue politique qui a été ouvert, franc, courtois et inclusif avec la participation de 21 partis politiques et de 26 organisations de la société civile. Le Conseil s’est également félicité de l’accord final qui a été adopté à l’unanimité des participants.
- Voyage du Premier Ministre : Le Premier Ministre se rendra à Washington D.C., aux Etats-Unis d’Amérique afin de prendre part aux Réunions de Printemps du FMI et de la Banque Mondiale.
- Le prochain Conseil des Ministres se tiendra le mercredi 30 mars 2022, à Abidjan.
Fait à Abidjan, le 09 mars 2022
M. Amadou COULIBALY
Ministre de la Communication, des Médias et de la Francophonie,
Porte-parole du Gouvernement
