Le conjoint survivant reçoit 25% de la masse successorale (Juriste)





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Maître Vanessa Bah- Bah-Leroux, l’invitée de la plateforme d’échange et d’information dénommée « les causeries de l’AIP », 31/03/22



Le conjoint survivant reçoit 25% de la masse successorale de son défunt époux (se), quelque soit le régime matrimonial qui les unissait, a indiqué, jeudi 31 mars 2022 à Abidjan, l’avocate au Barreau ivoirien, maître Vanessa Bah-Leroux, l’invitée de la plateforme d’échange et d’information dénommée “Les causeries de l’AIP”.

L’avocate a rappelé que la loi n° 2019-573 relative à la succession, en son article 26, stipule que les enfants ou leurs descendants et le conjoint survivant succèdent au défunt. Les trois quarts de la succession sont dévolus aux enfants sou leurs descendants et un quart au conjoint survivant. A défaut de conjoint survivant, les enfants ou leurs descendants succèdent seuls au défunt.

Le régime matrimonial n’influence pas la part du succession du conjoint survivant. Il a seulement une incidence sur la gestion des biens durant le mariage et en cas de divorce.

Elle a salué les efforts du législateur qui ont abouti à une amélioration de la loi de succession de 1964, à celle de 2019, qui octroie une part de la succession au conjoint.

Cette causerie de l’AIP qui avait pour thème ” Les droits successoraux en Côte d’Ivoire: enjeux et défis “, s’inscrit dans le cadre de la célébration de la 45e Journée internationale de défense des droits de la femme (JIF 2022).

(AIP)

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