Assemblée nationale : la modification de l’article fixant les règles d’acquisition de la propreté des terrains urbains adoptée en commission





Assemblée natio ale,Loi sur la propriéte des terrains


La modification de l’article fixant les règles d’acquisition de la propreté des terrains urbains a été adoptée à l’unanimité par les députés de la commission chargés des affaires financières et économiques, mardi, à l’Assemblée nationale.

Selon le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, Koné Nabagné Bruno, le tiret 2 de l’article visé, impose un paiement préalable à la recette des domaines, du prix de vente du terrain, calculé suivant le tarif déterminé par la commission de fixation des prix de cession ou de location des terrains et immeubles domaniaux.

Or la location des terrains et immeubles qui ne concerne que les baux emphytéotiques, ne confère pas la pleine propriété contrairement à leur cession. Par conséquent, ce tiret sus-indiqué ne devrait pas viser le prix de location.

Le ministre Koné a proposé de  faire modifier cet article en vue de la mise en place de la commission chargée de la fixation des prix de cession des terrains domaniaux.

« Notre passage ici aujourd’hui permet de corriger et faire en sorte que la commission soit une commission qui travail uniquement sur les prix de  cession des terrains en vue de faire simple », a-t-il laissé entendre.

Le ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme a rappelé que toutes ses actions visent à faciliter l’accès à la propriété foncière et à un logement des ivoiriens.

« Nous sommes engagés avec le premier ministre Amadou Gon Coulibaly, sous l’égide du chef de l’Etat, le président Alassane Ouattara à tout faire pour que l’ivoirien quel qui soit puissent accéder facilement à un cadre de vie décent ou à un bien locatif dans des conditions qui sont acceptables. », a-t-il affirmé.

(AIP)

sms/bsb/tm

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