Projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire: Le Ministre Adama Coulibaly obtient le feu vert des députés





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Les parlementaires membres de la Commission des Affaires Economiques et Financières (CAEF) de l’Assemblée nationale, ont adopté à l’unanimité le projet de loi portant régime juridique des jeux de hasard en Côte d’Ivoire.

Le Ministre de l’Economie et des Finances, Adama Coulibaly, qui a présenté, le jeudi 7 octobre, ledit projet de loi à l’hémicycle, a réussi à convaincre ces honorables sur l’urgence de doter le secteur des jeux de hasard d’un nouveau cadre juridique.

Face à la prolifération des jeux de hasard illicites et clandestins, l’émissaire du Gouvernement a indiqué que les lois existantes sont dépassées, elles datent d’au moins 50 ans et ne paraissent plus en mesure de régler, efficacement et de façon exhaustive, la problématique nouvelle soulevée par les jeux de hasard en Côte d’Ivoire. Il est donc indispensable, a-t-il justifié que les textes soient adaptés aux nouvelles réalités, d’où la prise en compte du présent projet de loi.

Le Ministre a fait savoir que les jeux de hasard illicites et clandestins, notamment les machines à sous et les lotos ghana réalisent un chiffre d’affaire annuel d’environ un milliard FCFA et entraînent pour l’Etat ivoirien un préjudice fiscale de plus de 42 millions FCFA. Non sans déplorer que ces jeux freinent aussi l’importante contribution de la Loncaci (société de loterie nationale) dans le programme économique, sociale et le budget du pays.

« Ce réajustement du dispositif relatif aux jeux de hasard procède également, de la légitime nécessité pour l’Etat d’accroitre son contrôle sur le secteur des jeux par l’adoption de mesures vigoureuses contre les opérateurs de jeux peu scrupuleux. Le projet de loi vise, en outre, à permettre à l’Etat d’assurer son devoir régalien de protection de la population, en particulier les mineurs et d’autres catégories de personnes vulnérables, contre l’addiction aux jeux par la promotion du jeu responsable », a-t-il souligné au titre de l’exposé des motifs.

Pour l’assainissement du secteur, a confié l’émissaire du Gouvernement, le projet de loi prévoit la mise en place d’un cadre institutionnel constitué par une autorité de régulation des jeux de hasard. Avant de préciser que cette autorité de régulation n’est pas habilitée à donner des sanctions pénales mais peut prendre des sanctions administratives.

« Outre les officiers et agents judiciaires agissant conformément aux dispositions du code de procédure pénale, des agents de Régulation des jeux de hasard assermentés dans les conditions définies par décret pris en Conseil des Ministres, peuvent constater, sur procès-verbal, les infractions prévues par le présent projet de loi et les textes en vigueur des jeux de hasard, en rassembler les preuves et rechercher les auteurs », stipule l’article 52 de cette loi.

En sus, concernant les casinos et les établissements de machines à sous, le Ministre Adama Coulibaly a assuré que seuls les hôtels 4 étoiles pourront exercer ces activités. « L’âge légal pour participer aux jeux est fixé à dix-huit ans révolus. Toutefois, ne peuvent accéder aux casinos et établissements de machines à sous que les personnes âgées de 21 ans révolus », lit-on dans l’article 59.

Sur le délai de 12 mois accordé aux opérateurs des jeux de hasard pour se conformer au présent projet de loi, le ministre estime que une année est convenable, afin de laisser le temps entre autres aux opérateurs d’ajuster leur demande d’autorisation, à la Lonaci d’avoir une certification internationale ainsi qu’à l’autorité de régulation d’être opérationnelle. Toutefois, il a confié que les dispositifs de contrôle sont en place pendant cette période.

Pour conclure, l’émissaire du Gouvernement a réitéré ses remerciements à la CAEF pour l’adoption de cette loi et a également salué la qualité des échanges.

Il faut noter que le présent projet de loi compte 8 titres et 70 articles.

SOURCE : SERCOM MEF

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