Affaire "Effondrement d’un immeuble en construction à la Riviera" : Ce que la loi réserve au propriétaire





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Un immeuble R+5 en construction à la Riviera Anono s’est effondré, vendredi 12 mars 2021. Même si on ne déplore pas des pertes en vie humaine, il est bon de savoir que le propriétaire encourt des sanctions prévues par la loi.
En effet, un communiqué du ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme, révèle que le propriétaire ne disposait pas de permis de construire. Chose qui est punie par la loi.
Le ministère de tutelle, Bruno Nabagné Koné, dans une émission télé, avait été clair sur la question : " Elles partent de 12 500 FCFA à 25 000 FCFA pour la régularisation du m². La sanction peut aller jusqu’à la démolition de l’ouvrage en construction. Il est aussi prévu la peine privative de liberté qui peut aller jusqu’à six mois". En d’autres termes, pour la régularisation d’un terrain de 300 m2 par exemple, le propriétaire fautif peut payer entre 3 750 000 FCFA et 7 500 000 FCFA. En outre, il peut écoper d’une peine de prison allant jusqu’à 6 mois.
Il faut noter que le permis de construire est obligatoire pour toutes constructions, démolitions et modifications, parce que permettant de construire dans de bonnes conditions et selon les normes d’urbanisme. Il est valide pour une durée de vie d’un an.

Modeste KONE

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