Le mercredi28 novembre 2018, un Conseil des Ministres s’est tenu de 10h00 à 12h20, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.

L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants :
 

A/-Mesures Générales

• Projet de loi
• Projet de décret

B/-Mesure Individuelle

C/-Communications

D/-Divers

A/–  MESURES GENERALES

PROJET DE LOI

Au titre duMinistèrede la Communication et des Médias;

Le Conseil a adopté unprojet de loi portant régime juridique de la communication publicitaire.

Ce projet de loi définit un cadre global et unique destiné à régir l’ensemble du secteur de la communication publicitaire. Il intègre non seulement les évolutions du secteur telles que les nouveaux supports de communication par voie électronique, mais prend également en compte les évolutions de la réglementation internationale, notamment les directives récentes de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine et de l’Organisation Mondiale de la Santérelativesà la publicité de certains produits tels que le tabac, l’alcool et les produits pharmaceutiques. Plus concrètement, il identifie les différentes activités de communication publicitaire, précise les conditions d’exercice des professions publicitaires et encadre l’objet ainsi que le contenu des messages publicitaires.

Aussi, le dispositif renforce l’autorité de l’organe en charge de la régulation du secteur de la publicité de façon à garantir une meilleure gouvernance du secteur et la diffusion d’une publicité véridique et saine.

PROJET DE DECRET

Au titre duMinistère de l’Economie et des Finances, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères, le Ministère du Plan et du Développement,leSecrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat, le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé et le Secrétariat d’Etat auprès du Ministre du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, chargé de la Promotion des PME;

Le Conseil a adopté undécret portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité de suivi du portefeuille de projets financés ou cofinancés par la République Populaire de Chine.

Créé dans le cadre du renforcement du partenariat économique entre la  République Populaire de Chine et la Côte d’Ivoire, ce Comité a pour mission d’assurer la supervision, la coordination et le suivi du portefeuille de projets financés ou cofinancés par la République Populaire de Chine de façon à améliorer et à accroître le taux d’absorption des financements disponibles.

B/- MESURE INDIVIDUELLE

Au titre du Ministère de l’enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique ;

Le Conseil des Ministres a donné son accord pour la nomination de Monsieur BLE Jean GuiraoDébadéa en qualité de Directeur du Centre Régional des Œuvres Universitaires A (CROU – A) Université Felix Houphouët Boigny.

C/–  COMMUNICATIONS

1. Au titre du Premier Ministre, Chef du Gouvernement, Ministre du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mission du Premier Ministre, les 05 et 06 novembre 2018 à Oslo (Norvège), dans le cadre de la Conférence pour le réapprovisionnement du « Global FinancingFacility » (Mécanisme de Financement Mondial (GFF).

Au cours de cette conférence le Premier Ministre a réaffirmé l’engagement du Gouvernement à investir davantage dans le secteur de la santé et s’est engagé au nom de la Côte d’Ivoire à contribuer à la reconstitution des fonds du Mécanisme de Financement Mondial en Soutien à Chaque Femme Chaque Enfant à hauteur de 1,5 million de dollars US.

1. Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de la Défense;

Le Conseil a adopté une communication relative à la célébration du 58^e  anniversaire de l’Indépendance du Burkina Faso, le 11 décembre 2018 à Manga.

Le Burkina Faso commémorera le 58^eanniversaire de son accession à l’indépendance le 11 décembre 2018. Le Ministre d’Etat, Ministre de la Défense prendra part aux festivités avec un détachement de l’infanterie des Forces Armées de Côte d’Ivoire, pour témoigner de l’amitié et de la fraternité de la Côte d’Ivoire au peuple frère du Burkina Faso.

1. Au titre du Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté deux communications :

• la première communication est relative à la participation de la Côte d’Ivoire à la semaine de haut niveau de la 73^e session de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies (ONU), du 24 au 28 septembre 2018, à New York, Etats-Unis d’Amérique;

Le Vice-Président de la République, à la tête d’une importante délégation, a pris part à ces assises qui ont porté sur le thème : « Faire de l’ONU une Organisation pour tous : une force mondiale fondée sur des responsabilités partagées, au service de sociétés pacifiques, équitables et durables ». A cette occasion, le Vice-Président de la République a relevé, au cours d’une importante déclaration, les défis auxquels le monde est confronté, notamment les conflits violents et le réchauffement climatique.

Aussi a-t-il appelé à la modernisation diligente de l’ONU, plus précisément du Conseil de Sécurité, de façon à donner au monde les moyens d’une stabilité politique et économique durables.

Dans cet élan le Vice-Président de la République a réitéré l’engagement de notre pays à contribuer à l’effort collectif, afin d’endiguer les effets dévastateurs des changements climatiques.

En outre il a assuréle Secrétaire Général des Nations Unies du soutien personnel du Président de la République ainsi que de la pleine adhésion de la Côte d’Ivoire à l’initiative « Action pour le maintien de la Paix » dédiée à l’amélioration des opérations de maintien de la Paix.

• la deuxième communication est relative à la  mission conduite par S.E.M Daniel Kablan DUNCAN, Vice-Président de la République à Washington D.C. (Etats-Unis d’Amérique), du 16 au 18 septembre 2018, dans le cadre de la cérémonie d’hommage à l’Ambassadeur Andrew YOUNG.

A l’occasion de cette cérémonie d’hommage, le Vice-Président a bénéficié, au nom du Président de la République, du statut de Président d’honneur de cegrand événement avec les représentants des anciens Présidents américains Jimmy Carter, Bill Clinton et Barack Obama. Au cours de son intervention, il a exprimé les vifs remerciements du Président de la République pour l’invitation qui lui a été adressée et a salué les grandes qualités de l’homme exceptionnel qu’est l’Ambassadeur Andrew YOUNG.

En marge de cette cérémonie, le Vice-Président de la République a eu des échanges avec l’Ambassadeur Andrew YOUNG sur des questions d’importance concernant la réforme et le développement de l’Université Internationale de Grand-Bassam,la mise en œuvre du projet « aquaponie » ainsi quele projet de film institutionnel sur la Côte d’Ivoire que souhaite réaliser la Fondation Andrew YOUNG.

Le Vice-Président de la République s’est accordé avec son hôte sur l’exécution de ces projets dans les meilleurs délais.

1. Au titre du Ministère de la Culture et de la Francophonie,en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères;

Le Conseil a adopté une communication relative aux travaux du 17^e Sommet de la Francophonie, qui se sont déroulésà Erevan en Arménie, du 07 au 12 octobre 2018.

Une délégation conduite par le Vice-Président de la République a pris part aux travaux qui se sont articulés autour du thème « Vivre ensemble dans la solidarité, le partage des valeurs humanistes et le respect de la diversité : source de paix et de prospérité de l’espace francophone ».

La Côte d’Ivoire a participé activement à toutes les manifestations qui se sont tenues au cours de ce Sommet. Elle a porté sa voix au Conseil Permanent de la Francophonie et à la Conférence Ministérielle de la Francophonie en faisant connaître certaines initiatives entreprises par le Gouvernement en matière de promotion du « Vivre ensemble », de promotion de l’autonomisation des femmes, de lutte contre les effets néfastes du réchauffement climatique et de lutte contre le terrorisme.

A l’issue du Sommet,Madame Louise Mushikiwabo, ex-Ministre des Affaires Etrangères du Rwanda, a été élue nouvelle Secrétaire Générale de l’OIF. Elle succèdera début 2019 à Madame Michaëlle Jean.

1. Au titre duMinistère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, en liaison avec le Ministère des Affaires Etrangères et le Ministère des Eaux et Forêts;

Le Conseil a adopté une communication relative à la mission conduite par le Vice-Président de la République dans la région Grand Est de France, du 18 au 20 juin 2018.

Cette mission a été marquée par les rencontres avec les autorités administratives régionales, les élus, le Président de la Chambre régionale de Commerce et d’Industrie, les Conseillers de Commerce extérieur de la France. Durant ces audiences, le Vice-Président de la République a mis l’accent sur la transformation des ressources agricoles et non agricoles ainsi que sur le développement du capital humain dans les domaines de la formation et de la santé.

1. Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère du Plan et du Développement, le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Santé et de l’Hygiène Publique, leMinistère de la Communication et des Médias et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative à la stratégie nationale de l’état civil et de l’identification.

La stratégie nationale de l’état civil et de l’identification fait suite au « Programme africain pour l’amélioration accélérée des systèmes d’enregistrement des faits d’état civil et la production de statistiques vitales » dénommé APAI-CRVS et adopté en février 2015 à Yamoussoukro par les Ministres africains chargésde l’état civil. Sur la base de ce programme, la stratégie nationale de l’état civil et de l’identification vise à mettre en place un système de collecte et d’enregistrement de l’ensemble des évènements d’état civil sur tout le territoire national à travers tous les centres de santé ainsi que dans les Consulats et les représentations diplomatiques.

Il s’agit, à terme, de constituer un système moderne et efficace de traitement d’informations qui assure l’enregistrement, lestockageet la communication d’informations relatives aux personnes physiques. Ce système permettrade générer automatiquement un numéro unique d’identification non seulement pour chaque Ivoirien vivant sur le territoire national ou à l’extérieur, mais égalementpour les non Ivoiriens résidant ou de passage en Côte d’Ivoire.

Le Conseil a donné son accord pour la mise en œuvre des différentes articulations de la stratégie nationale de l’état civil et de l’identification qui comprennent notamment la réforme du cadre juridique et institutionnel et le renforcement des capacités organisationnelles et humaines de l’ensemble du système de l’état civil.

1. Au titre du Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, en liaison avec le Ministère de la Solidarité, de la Cohésion Sociale et de la Lutte contre la Pauvreté;

Le Conseil des Ministres a entendu une communication relative au point de la situation des évènements survenus respectivement les lundis 19 novembre 2018 dans la Région du Tonkpi et 26 novembre 2018 dans celle du Guémon.

La communication a fait l’état des conflits communautaires d’une extrême gravité qui ont entraîné au total la mort de 05 personnes et occasionnés 141 blessés avec plusieurs personnes déplacées ainsi que de nombreux dégâts matériels dont des domiciles, des commerces et des établissements scolaires pillés et incendiés.

L’arrivée de renforts de forces de défense et de sécurité et les interventions des autorités politiques et administratives ont permis de faire cesser les hostilités et de ramener le calme.

Compte tenu de la gravité de ces évènements et de leurs conséquences sur la paix et la cohésion sociale, le Conseil a instruit le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité et l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures diligentes pour renforcer la situation sécuritaire et sanitaire. Les enquêtes ouvertes et qui se poursuivent pour situer les responsabilités ont permis l’arrestation de quatre (04) individus impliqués dans ces violences

1. Au titre duMinistèrede l'Agriculture et du Développement Rural, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, leMinistère du Commerce, de l’Industrie et de la Promotion des PME, leSecrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé de la Promotion de l’Investissement Privé;

Le Conseil a adopté une communication relative aux mesures d'appui à l'amélioration des performances de la filière Hévéa.

La filière Hévéa est confrontée depuis quelques années à des difficultés liées essentiellement à la chute continue des cours mondiauxamorcée depuis 2012. Aussi,en vue de redynamiser la filière et d’améliorer les revenus des producteurs, le Conseil des Ministres a arrêté les mesures ci-après :

• l’appui à l’accroissement par les opérateurs eux-mêmes, de la capacité nationale d’usinage, en vue d’absorber toute la production locale. Cet appui se fera à travers des conventions spécifiques d’investissement avec l’Etat, prenant en compte l’octroi de crédits d’impôt, sur une période maximale de cinq (5) ans ;
• la prorogation de l’arrêté portant conditions d’exportation des fonds de tasse ;
• l’appui à la mise en place du collège des producteurs en vue de la constitution de l’Interprofession Hévéa.

1. Au titre du Ministère de l’Economie et des Finances, en liaison avec leMinistère d’Etat, Ministère de la Défense, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, le Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité, leMinistère de l'Economie Numérique et de la Poste  et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat;

Le Conseil a adopté une communication relative au démarrage de l’Evaluation Nationale des Risques (ENR) en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LBC/F T) et à la mise en place du forum des acteurs.

Dans le cadre des préparatifs de la 2^eEvaluation Mutuelle du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de la Côte d’Ivoire prévue pour février 2021, le Conseil a approuvé le lancement d’une Evaluation Nationale des Risques (ENR) qui aura lieu le 12 décembre 2018.

Cette opération se déroulera sur une période de 12 mois sur la base de la méthodologie de la Banque Mondiale, de façon à identifier, évaluer et comprendre précisément les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme auxquels notre pays est exposé et les résorber.A cet effet, un atelier portant sur l’appropriation de cette méthodologie est prévu avec les experts de la Banque Mondiale du 17 au 19 décembre 2018 à Abidjan.

1. Au titre duMinistère de l’Assainissement et de la Salubrité;

Le Conseil a adopté une communication relative au démarrage effectif de la nouvelle politique de propreté dans l’agglomération d’Abidjan.

Articulée autour des engagements pris par notre pays dans le cadre de l’Accord de Paris sur le climat, la nouvelle politique de propreté  dans l’agglomération d’Abidjan vise à contribuer durablementà la réduction des émissions de gaz à effet de serre à travers l’amélioration de la collecte, du transport et du traitement des déchets ainsi que la fermeture, la réhabilitation de la décharge publique d’Akouédo et la transition vers l’économie circulaire avec le tri et la valorisation.

La mise en œuvre de cette politique s’appuie sur des opérateurs de compétencesinternationalement reconnues en matière de gestion des déchets solides ménagers et assimilés (DSMA)et la mise en service du Centre de Valorisation et d’Enfouissement Technique (CVET) de Kossihouen. Depuis le début du mois de novembre, le CVET de Kossihouen reçoit environ 30% de l’ensemble des déchets produits sur le territoire du District Autonome d’Abidjan.

 Le CVET sera complètement ouvert à la date de la fermeture officielle de la décharge publique d’Akouédo. Prévue pour démarrer le 15 décembre 2018, le jour de la cérémonie officielle de lancement de la nouvelle politique de propreté dans l’agglomération d’Abidjan, le processus de fermeture de la décharge publique d’Akouédo donnera naissance à un grand parc urbain de plus de 150 hectares.

1. Au titre du Ministère de l’Equipement et de l’Entretien Routier, en liaison avec le Ministère de l’Economie et des Finances, le Ministère de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, le Ministère de l’Assainissement et de la Salubrité, le Ministère de l’Environnement et du Développement Durable, leMinistère du Tourisme et des Loisirs  et le Secrétariat d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat ;

Le Conseil a adopté une communication relative à l’état d’avancement du Projet de Sauvegarde et de Valorisation de la Baie de Cocody et de la Lagune Ebrié (PABC).

Le Projet de sauvegarde et de valorisation de la Baie de Cocody et de la Lagune Ebrié (PABC) d’un coût global de 282 milliards de francs CFA porte notamment sur le dragage et le confortement des berges de la Baie de Cocody, l’aménagement urbain et paysager de la rive Plateau et le Parc urbain de la rive Cocody, la réalisation de la coulée verte entre la forêt du Banco et la baie de Cocody, l’aménagement du carrefour de l’Indénié et la construction d’un pont à haubans reliant les communes du Plateau et de Cocody.

Les travaux se déroulent convenablement et sont achevés pour une large partie des ouvrages préliminaires. Aussi, le Conseil des Ministres a instruit l’ensemble des Ministres concernés à l’effet de prendre les mesures idoinespour la réalisation du projet dans les meilleurs délais.

1. Au titre duMinistère de la Fonction Publique;

Le Conseil a adopté une communication relative à la situation des revendications sociales dans le secteur public.

En dépit de la signature du Protocole d’Accord Portant Trêve Sociale en date du 17 août 2017, le Gouvernement déplore, à peine un an après, une résurgence de grèves ou de menaces de grèves relatives à des revendications syndicales à caractère financier dans les secteurs de la Santé, de l’Education, de l’Agriculture, de l’Administration Territoriale et des Ressources Halieutiques.

C’est le lieu de rappeler que le Gouvernement, dans le souci d’améliorer les conditions de vie des fonctionnaires, a procédé au déblocage des salaires depuis 2014 et a pris la décision de payer à 100% les mesures actées qui étaient partiellement payées depuis 2009.

A ce jour, toutes les évaluations du processus ont relevé et salué les efforts fournis par le Gouvernement relativement au respect de ses engagements estimés à 200,8 milliards  de francs CFA par an.

Bien qu’ayant bénéficié de tous ces acquis du Protocole d’AccordPortant Trêve Sociale, notamment, le paiement du stock des arriérés, la bonification indiciaire, certains syndicalistesentendent remettre en cause les clauses de ladite trêve dans laquelle ils se sont engagés de façon claire et sans ambiguïté.

Il convient de souligner qu’au regard des dispositions de la loi n° 92-571 du 11 septembre 1992 fixant les modalités de la grève dans les services publics et des articles 3 et 5 du Protocole d’Accord portant Trêve Sociale signé le 17 août 2017, ces grèves ou préavis de grève sont totalement illégaux.

Devant cette situation, et sans toutefois rompre la voie du dialogue, le Conseil a arrêté les mesures suivantes : 

• le rejet catégorique de toutes les revendications à caractère financier pouvant impacter le budget de l’Etat ;
• l’application des dispositions légales et règlementaires et suspension du bénéfice des acquis de la trêve sociale pour tous les secteurs dont les syndicats d’agents ne respectent pas leurs engagements et qui abusivement lancent des mots d’ordre de grève qui perturbent le bon fonctionnement des Services Publics.

Fait à Abidjan, le 28 novembre 2018
Sidi Tiémoko TOURE

Ministre de la Communication et des Médias,

Porte-parole du Gouvernement

porteparolat@communication.gouv.ci