La bataille juridique qui oppose depuis plus d’une dizaine d’année l’opérateur économique Ludovic BRANGER à la multinationale française Bolloré Transport Logistics ne finit pas de connaitre des sauts. Hier lundi 13 juillet 2020, Ludovic BRANGER, agissant en qualité ès liquidateur de la société SIPA a obtenu la saisie conservatoire du navire de la Compagnie Maritime d’Affrètement-Compagnie Générale Maritime de Côte d’Ivoire (CMA-CGM CI).
En effet, le procès-verbal de saisie conservatoire de navire pondu hier lundi 13 juillet 2020 par le Commissaire de Justice, M. NANGBAN Jean indique qu’à la requête de M. Ludovic Alain BRANGER, opérant en qualité liquidateur de la société SIPA, société en liquidation SA. Lequel fait élection au domicile du cabinet BOA Olivier Thierry, Avocat près de la Cour d’Appel d’Abidjan et plaidant par Me ARMAH Benjamin, Avocat à la Cour demeurant au cabinet précité, et en vertu des dispositions légales notamment de la convention internationale pour l’unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer signées à Bruxelles le 10 mai 1952 et vu les dispositions de la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant code maritime, le Commissaire de Justice M. NAGBAN Jean à fait commandement à la Compagnie Maritime d’Affrètement-Compagnie Générale Maritime de Côte d’Ivoire (CMA-CGM CI), société représentant en Côte d’Ivoire, la société CMA-CGM, société de droit Français, venant aux droits de la société de droit Français DELMAS SA, débitrice saisie, de payer immédiatement et sans délai au requérant à savoir à M. Ludovic BRANGER la somme de six soixante-trois mille cinq-cents vingt mille cent quatre-vingt-neuf francs CFA (663 520 189 ) F CFA représentant la condamnation et les frais lui déclarant que faute de le faire dans l’immédiat, il a été procédé à la saisie conservatoire du navire CMA-CGM AFRICA FOUR ainsi que de ses sautes apparaux et dépendances et ce pour avoir conservation, sûreté et paiement des sommes dues.
Nous y reviendrons