Convoqué par un juge d’instruction français : Les avocats de Soro introduisent une requête de nullité contre le dossier d’instruction





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Convoqué par la juge d’instruction française, Sabine Khéris, Guillaume Soro ne compte pas y répondre. Ses avocats ont introduit une requête en nullité contre le dossier d’instruction diligenté par la juriste. Pour eux, "non seulement les faits dénoncés par M. Michel Gbagbo sont contestés, mais, surtout, cette procédure s’inscrit en violation des règles de droit international coutumier, en particulier l’immunité de juridiction dont bénéficient les organes et représentants légaux de l’État pour les actes réalisés dans leurs fonctions".

Dans un communiqué rendu public ce mercredi 24 novembre 2021, ils soutiennent que leur position est partagée par le procureur de la République de Paris, M. François Molins, "qui a classé sans suite la plainte de M. Michel Gbagba, le 19 mars 2012. Ce dernier avait rappelé, en son temps que "les faits dénoncés entrant dans le champ d’application de la règle d’immunité et ne sont par conséquent, pas légalement susceptibles de poursuites devant les juridictions pénales françaises".

Le collectif des avocats de l’ex-président de l’Assemblée nationale ivoirienne rappelle également que le vice-procureur de Paris, Mme Marie-José Demambily, avait pris des réquisitions de refus d’informer à la suite de la constitution de partie civile du plaignant, le 25 janvier 2013, au motif que « les juridictions françaises ne peuvent apprécier la validité, ni le bien-fondé des décisions des représentants de l’État en exercice qui relèvent de leurs fonctions régaliennes et qu’il y a donc absence d’infractions".

Enfin, selon eux, ils se fondent sur la position de la Cour de cassation et de la doctrine, qui rappellent toutes deux, depuis l’arrêt du 19 janvier 2010 rendu dans l’affaire du naufrage du Joola. En effet, ces Cours avaient opposé que "la coutume internationale s’oppose à la poursuite des États devant les juridictions pénales d’un État étranger, elle s’étend aux organes et entités qui constituent l’émanation de l’État ainsi qu’à leurs agents en raison d’acte » et « l’émission d’une convocation, ou d’un mandat d’arrêt, contre le bénéficiaire d’une immunité, constitue une violation des obligations juridiques pesant sur la France en vertu du droit international".

"En conséquence, et conformément aux positions du Ministère Public, de la Cour de cassation et de la doctrine, M. Guillaume SORO considère cette convocation illégale, et entend rappeler qu’il ne souhaite pas être à l’origine d’une jurisprudence permettant aux magistrats instructeurs de méconnaître les règles d’immunité dont bénéficient le Premier ministre à raison d’actes commis dans le cadre de sa fonction", soutient le conseil de Guillaume Soro. Qui conclue qu’il a déposé une note par-devant le magistrat instructeur aux fins d’obtenir un non-lieu, et déposera une requête en nullité afin d’obtenir l’annulation de l’ensemble des actes de procédure pris en violation de l’immunité de l’ancien Premier ministre.

 

Modeste KONÉ

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